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La garantie légale contre les vices cachés et se qui est considéré comme un vice caché par la Loi française
La garantie légale contre les vices cachés et se qui est considéré comme un vice caché par la Loi française
Les vices cachés sont des défauts qui affectent un bien immobilier et qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait pas payé le même prix, s'il les avait connus.
Les conditions de la mise en jeu de la garantie des vices cachés sont énoncées dans la définition fixée par le Code Civil à savoir :
- L'existence d'un vice portant atteinte à la destination ou à l'usage de l'immeuble
- L'existence d'un vice caché au moment de la vente
- L'existence d'un vice qui existait antérieurement à la vente
Le Cabinet GM Expertises est compétent pour relever ce genre de désordre que sont les vices cachés. L'Expert en bâtiment sera a même de vous conseiller et vous donner les étapes de la procédure.
- L'existence d'un vice caché au moment de la vente
- L'existence d'un vice qui existait antérieurement à la vente
Le Cabinet GM Expertises est compétent pour relever ce genre de désordre que sont les vices cachés. L'Expert en bâtiment sera a même de vous conseiller et vous donner les étapes de la procédure.
Illustration de vice cachés portant atteinte à la destination ou à l'usage de l'immeuble :
- Fissuration du sol et des murs extérieurs dès lors que ces désordres ont une incidence sur la solidité de l'immeuble
- Inondation dans un sous-sol à usage d'habitation
- Insalubrité d'un appartement ne pouvant être habité en l'état
- Absence d'étanchéité d'une toiture-terrasse
- Fissuration du sol et des murs extérieurs dès lors que ces désordres ont une incidence sur la solidité de l'immeuble
- Inondation dans un sous-sol à usage d'habitation
- Insalubrité d'un appartement ne pouvant être habité en l'état
- Absence d'étanchéité d'une toiture-terrasse
- Humidité anormalement élevée d'une maison
- Défaut majeur d'isolation phonique
- Absence quasi généralisée d'isolation, le bâti ayant été simplement isolé par de l'IMR
- Présence d'amiante dans les calorifugeages et les flocages présentant un danger dans le cadre des travaux de rénovation envisagés
- Défaut majeur d'isolation phonique
- Absence quasi généralisée d'isolation, le bâti ayant été simplement isolé par de l'IMR
- Présence d'amiante dans les calorifugeages et les flocages présentant un danger dans le cadre des travaux de rénovation envisagés
Le vice est caché au moment de la vente : Le Cabinet GM Expertises vous accompagne lors d'une expertise avant achat
La Loi précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Le Cabinet GM Expertises vous accompagne que vous soyez l'acheteur ou le vendeur. Lors de l'expertise, l'Expert pourra apprécier techniquement l'existence et la nature du désordre pour pouvoir le qualifier de vices au sens de la définition légale mais au surplus il va devoir apprécier le caractère plus ou moins apparent du désordre.
Le délai d'action pour dénoncer un vice caché de votre habitation :
Pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés, l'acheteur doit respecter certaines conditions. Il doit agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il doit également prouver l'existence du vice, son caractère caché, son antériorité à la vente et son importance. Il peut s'aider d'un Expert en bâtiment pour établir un rapport technique.
La sanction de la garantie des vices cachés :
La garantie des vices cachés est une protection importante pour les acheteurs immobiliers. Elle leur permet de faire valoir leurs droits en cas de litige avec le vendeur. Pour éviter les mauvaises surprises, il est toutefois conseillé de faire réaliser un diagnostic complémentaire qui porte sur les éléments de structure part le biais d'un Expert en bâtiment avant la vente ou l'achat. Cela permet de vérifier l'état du bien et de ses équipements.
Si le vice caché est avéré, l'acheteur dispose de plusieurs recours possibles contre le vendeur. Il peut demander l'annulation de la vente (action rédhibitoire) ou une diminution du prix (action estimatoire). Il peut également demander des dommages-intérêts si le vendeur connaissait (si tenté l'acheteur en apporte la preuve) le vice et l'a dissimulé intentionnellement (action en garantie).
Pour être accompagné ou vous prémunir face à des vices cachés de votre habitation faites appel au Cabinet GM Expertises. L'expert se déplace dans toute la Nouvelle-Aquitaine (Gironde, Dordogne, Landes, Pays Basque, etc...).
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